Article 1 — Objet et identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre HAKOMASSUR, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 100 €, immatriculée au RCS de Paris sous le SIREN 937 808 046, dont le siège social est situé 8 B rue Abel, 75012 Paris, France (ci-après « le Prestataire »), qui exploite le service sous la marque commerciale « ResilioPro », et toute personne physique ou morale souscrivant au service (ci-après « le Client »).

HAKOMASSUR est immatriculée à l'ORIAS sous le n° 25003007 en qualité de courtier en assurance (www.orias.fr).

Toute souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Services proposés

Le Prestataire propose deux formules : un abonnement annuel incluant l'ensemble des services ci-dessous, et une résiliation à l'unité(paiement ponctuel) limitée à la prise en charge d'un seul contrat à résilier. Les services proposés sont :

• Résiliation d'abonnements : prise en charge des démarches de résiliation auprès de fournisseurs tiers, sur mandat du Client, incluant l'envoi de courriers recommandés.
• Renégociation de contrats : démarches auprès des fournisseurs en vue d'obtenir de meilleures conditions tarifaires. Toute offre est soumise à la validation préalable du Client.
• Changement de fournisseur d'énergie : estimation et accompagnement dans le changement de fournisseur d'électricité et de gaz.
• Assurance emprunteur (loi Lemoine) : accompagnement dans la substitution de l'assurance d'un prêt immobilier, en qualité de courtier en assurance immatriculé à l'ORIAS.
• Échéances et rappels de préavis : suivi des dates limites de résiliation et envoi de rappels.
• Gestion des litiges : génération de mises en demeure et orientation vers le médiateur de la consommation.
• Bons plans et promotions : accès à un catalogue d'offres et de codes promotionnels.

Le Prestataire n'est ni le fournisseur ni l'assureur des contrats concernés. Il agit exclusivement en qualité de mandataire du Client.

Article 3 — Prix et paiement

Abonnement annuel : 49,99 EUR TTC par an (toutes taxes comprises). Ce montant couvre l'ensemble des services décrits à l'Article 2, sans limitation du nombre de dossiers, sans commission ni frais supplémentaires.

Résiliation à l'unité : 89,99 EUR TTC, en paiement unique, pour la prise en charge de la résiliation d'un seulcontrat désigné. Cette formule ne comporte ni abonnement, ni reconduction, ni accès aux autres services ; toute résiliation supplémentaire nécessite une nouvelle commande ou la souscription de l'abonnement annuel.

Le paiement est effectué en une fois, par carte bancaire ou prélèvement SEPA via Stripe, prestataire de services de paiement. Aucune donnée bancaire n'est stockée par le Prestataire.

Révision du prix. Le prix de l'abonnement peut être révisé par le Prestataire pour les périodes de reconduction à venir. Toute révision est portée à la connaissance du Client par écrit, avec l'information préalable prévue à l'Article 4, au plus tard un (1) mois avant le terme de la période en cours. Le Client qui n'accepte pas le nouveau tarif peut s'opposer à la reconduction ou résilier son abonnement, sans frais ni pénalité, avant la date de reconduction ; le nouveau tarif ne s'applique jamais à une période déjà payée. Le prix de la résiliation à l'unité est celui affiché au moment de la commande.

Article 4 — Durée et reconduction

L'abonnement est souscrit pour une durée de douze (12) mois à compter de la date de souscription. À son terme, il est reconduit automatiquement pour une nouvelle période de douze (12) mois, au tarif en vigueur, sauf résiliation par le Client.

Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, le Prestataire informe le Client par écrit (email) au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période en cours, de la possibilité de ne pas reconduire l'abonnement. Si cette information ne lui est pas adressée dans ce délai, le Client peut mettre gratuitement un terme à l'abonnement à tout moment à compter de la date de reconduction, et les sommes versées après la dernière date de reconduction lui sont remboursées.

Le Client peut s'opposer à la reconduction à tout moment, en un clic, depuis la rubrique « Mon abonnement » de son espace client. La reconduction est alors annulée et l'accès aux services reste actif jusqu'au terme de la période déjà payée.

La résiliation à l'unité est une prestation ponctuelle : elle n'a pas de durée d'engagement et ne fait l'objet d'aucune reconduction.

Article 5 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

Modalités d'exercice. Le Client exerce ce droit soit en un clic depuis la rubrique « Mon abonnement » de son espace client, soit en adressant un email à contact@hakomassur.com exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter. Aucun formulaire particulier ni courrier recommandé n'est exigé.

Remboursement. Le Prestataire rembourse au Client l'intégralité du prix payé, sans aucune retenue, y compris lorsque des démarches ont déjà été engagées pour son compte pendant le délai de rétractation. Le Prestataire renonce expressément à la faculté, ouverte par l'article L. 221-25 du Code de la consommation, de retenir un montant proportionnel aux prestations déjà fournies. Le remboursement intervient au plus tard quatorze (14) jours après réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription, et met fin à l'abonnement.

Cas de la résiliation à l'unité. Le service étant destiné à être exécuté immédiatement, le Client qui commande une résiliation à l'unité demande expressément que son exécution commence avant la fin du délai de rétractation et reconnaît, conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, que son droit de rétractation prend fin une fois la prestation pleinement exécutée (c'est-à-dire une fois la demande de résiliation envoyée au fournisseur). Tant que la prestation n'a pas été pleinement exécutée, le Client conserve son droit de rétractation et est remboursé intégralement.

Passé le délai de quatorze (14) jours, l'abonnement en cours n'est plus remboursable, mais le Client conserve la faculté de s'opposer à tout moment à sa reconduction dans les conditions de l'Article 4.

Article 6 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription et de la création de dossiers.
• Signer les mandats électroniques nécessaires à la prise en charge de ses dossiers.
• Ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses ou contraires à la loi.
• Informer le Prestataire de tout changement de situation affectant le traitement de ses dossiers.

Article 7 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Traiter les dossiers du Client avec diligence, dans le cadre du mandat confié.
• Tenir le Client informé de l'avancement de ses dossiers.
• Protéger les données personnelles du Client conformément au RGPD.
• N'engager aucune modification contractuelle sans l'accord préalable du Client.

Article 8 — Nature de l'obligation et limitation de responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il met en œuvre les diligences nécessaires pour mener à bien les démarches confiées, mais ne garantit aucun résultat : l'issue d'une résiliation ou d'une négociation dépend des conditions contractuelles et de la politique du fournisseur concerné. Aucun montant d'économies n'est promis ni garanti.

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de l'abonnement annuel payé par le Client, sauf faute lourde ou dolosive.

Article 9 — Résiliation de l'abonnement

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son tableau de bord ou en contactant le support. L'accès aux services reste actif jusqu'à la fin de la période déjà payée. Les dossiers en cours continuent d'être traités jusqu'à leur clôture.

Article 10 — Données personnelles

Le responsable du traitement est HAKOMASSUR. Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre Politique de confidentialité.

Article 11 — Droit applicable, réclamation et médiation

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, le Client adresse d'abord une réclamation écrite à contact@hakomassur.com. À défaut de solution amiable dans un délai de deux (2) mois, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Prestataire, conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
www.cm2c.net

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr. CM2C est également compétent pour les litiges relatifs à l'activité d'intermédiation en assurance du Prestataire.

Le Client consommateur conserve en tout état de cause le droit de saisir la juridiction compétente, notamment celle du lieu de son domicile, conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation.

Article 12 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@hakomassur.com

HAKOMASSUR, SASU — 8 B rue Abel, 75012 Paris, France — RCS Paris 937 808 046 — ORIAS n° 25003007.